Un texte un peu technique mais qui explique des choses intéressantes


Dès 1910, le gouvernement français, soucieux d'améliorer la qualité de l'offre de ses stations et villes d'eau et pour faire face à la concurrence venant des pays alémaniques (Allemagne, Autriche et Hongrie), a mis en place un système de taxe facultative, auprès des touristes pour ne pas léser la population locale.

Déjà à cette époque, le principe fondamental était de conserver les fonds financiers prélevés au sein du secteur d'activité du tourisme. L'argent collecté doit donc, encore aujourd'hui, être réinvesti dans le but d'améliorer de façon globale les conditions d'accueil au sein du territoire.

Par la suite, des évolutions vont se succéder portant essentiellement sur l'élargissement du champ d'action territorial de la taxe de séjour. Initialement réservée aux stations hydrominérales et climatiques elle s'applique aujourd'hui à toutes les communes, groupements de communes ou départements ayant une vocation touristique ou menant des actions de protection de l'environnement.

Le changement le plus notoire date de la Loi n°88-13 du 5 janvier 1988, qui a instauré les taxes de séjour en créant une distinction entre la taxe de séjour au réel et la taxe de séjour forfaitaire.

A l'heure actuelle, son champ d'action est relativement vaste puisqu'elle est susceptible d'amener une contribution à tous les investissements provenant de l'activité touristique (protection environnementale, travaux d'aménagement, de gestion des déchets, de transports…).

1- Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

Une taxe de séjour peut vous être demandée par la commune lorsque vous résidez dans un hôtel, une location saisonnière (meublés de tourisme, villages de vacances), dans un terrain de camping, un port de plaisance... Le tarif varie de 0,20 € à 1,50 € par personne et par nuit en fonction du confort et du standing du logement.

La taxe de séjour est collectée par le propriétaire du logement où vous séjournez et est incluse dans votre note d'hôtel, de location…

2- Pourquoi une taxe de séjour ?

La taxe de séjour, appelée aussi "la taxe de saison" a été instituée par la loi du 13 avril 1910. L'exposé des motifs de l'époque donne les raisons de l'institution de la taxe de séjour avec la plus grande franchise : la France perd une clientèle touristique fortunée au profit des villes d'eaux étrangères, d'Allemagne et d'Autriche-Hongrie notamment, parce que les infrastructures des stations et les équipements hôteliers français ne sont pas à la hauteur.

L'affectation de la taxe de séjour concerne alors toutes les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. Et depuis bientôt un siècle, elle n'a jamais perdu sa vocation, puisque encore aujourd'hui les recettes de la taxe de séjour sont affectées directement pour le tourisme, ce qui en fait un cas unique en France.

3- Quels sont les cas d'exonérations et de réductions ?

Les exonérations de la taxe de séjour concernent :

    Les enfants de moins de 13 ans

    Les mineurs en vacances dans un centre de vacances collectifs d'enfants homologué

    Les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans une station

    Les bénéficiaires des aides sociales
     - personnes agées qui bénéficient d'une aide à domicile
     - personnes handicapées
     - personnes en Centres pour handicapés adultes
     - personnes en Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Les réductions de la taxe de séjour concernent :

Les familles titulaires de la carte famille nombreuse bénéficient de la même réduction que celle accordée par la SNCF. Le conseil municipal de la commune peut parfois décider d'augmenter le montant de ces réductions et aussi exonérer partiellement ou totalement les personnes bénéficiaires de chèques vacances et les mineurs de moins de 18 ans.

Lorsque la taxe de séjour est forfaitaire, il n'existe aucune réduction ni exonération possible, à l'exception des établissements exploités depuis moins de deux ans qui en sont exonérés.

4- Quels sont le code et la loi qui réglementent la taxe de séjour ?

La taxe de séjour dépend essentiellement du Code Général des Collectivités Territoriales ou CGCT. Il y a plusieurs décrets, les plus récents étant ceux du 24 décembre 2002 et plusieurs lois, la dernière étant la loi de finances pour 2002 du 28 décembre 2001, qui réglementent également la taxe de séjour.

5- Quels peuvent être les tarifs de la taxe de séjour ?

Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par le conseil municipal dans les limites du barème suivant :

Nature de l'hébergement	Tarif mini.	Tarif maxi.
Hôtels, résidences et meublés 4 étoiles et +	0,65 €	1,50 €
Hôtels, résidences et meublés 3 étoiles	0,50 €	1,00 €
Hôtels, résidences et meublés 2 étoiles Villages de vacances grand confort	0,30 €	0,90 €
Hôtels, résidences, meublés 1 étoile Villages de vacances confort	0,20 €	0,75 €
Hôtels, résidences et meublés classés sans étoile	0,20 €	0,40 €
Camping, caravanages et hébergements de plein air 3 et 4 étoiles	0,20 €	0,55 €
Camping, caravanages, hébergements de plein air et ports de plaisance 1 et 2 étoiles	0,20 €

Ces tarifs ne comprennent pas, le cas échéant, la taxe additionnelle départementale qui est définit plus spécifiquement.

6- Qui recouvre la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est perçue par l'intermédiaire des logeurs qui la versent ensuite, sous leur responsabilité, dans la caisse du receveur municipal. Une délibération du conseil municipal fixe les modalités de cette taxe : période d'imposition, nature des hébergements et tarifs établis conformément à la législation.

Dans le cadre de la taxe de séjour forfaitaire, les logeurs adressent chaque année une déclaration à la mairie indiquant la période de location et la capacité d'accueil qui sert de base au calcul de la taxe.

Dans le cadre de la taxe de séjour au réel, les logeurs recouvrent la taxe de séjour auprès des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas une résidence secondaire, à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation. Ils ont pour obligation d'afficher le tarif de la taxe de séjour qui figure également sur la facture remise au client, de percevoir la taxe de séjour et de tenir un état ou registre avec le nombre de personnes et de jours, le montant de la taxe perçue avec éventuellement les motifs d'exonération et/ou de réduction. La saisie d'éléments relatifs à l'état civil n'est pas obligatoire.

Dans les 2 cas, des sanctions pour défaut de déclaration et des pénalités pour retard de paiement peuvent être infligées.

7- Qui peut instituer la taxe de séjour ?

A l'origjanvier 1988  distingue, pour l'utilisation de la taxe, les cine, la taxe de séjour ne pouvait être instituée que par les seules stations classées : stations hydrominérales, climatiques, uvales, de tourisme, balnéaires ou de sports d'hiver et d'alpinisme.

S'y sont ajoutées :

    Les communes de montagne depuis la loi montagne du 09 Janvier 1985  et les communes littorales depuis la loi littorale du 03 Janvier 1986

    Les communes réalisant des actions de promotion touristique depuis la loi du 5 janvier 1988. Il s'agit de véritables opérations, devant être renouvelées, qui visent à promouvoir la fréquentation touristique

    Les communes réalisant des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels depuis la loi du 02 Février 1995 .

    Les groupements de communes peuvent instituer la taxe par un vote à la majorité simple de l'organe délibérant s'ils remplissent les mêmes conditions que celles exigées des communes. La taxe ne peut être instituée à la fois au profit d'un groupement et de la commune.


La loi du 5 ommunes ou groupements disposant d'un Office de Tourisme de ceux n'en disposant pas.

Dès lors qu'il existe un Office de Tourisme  communal ou intercommunal qui est un EPIC - Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial - son budget comprend obligatoirement en recettes le produit de la taxe de séjour .

En l'absence d'Office de Tourisme EPIC, le produit de la taxe de séjour est affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de manière plus générale .

9- Quelle est la durée de perception possible ?

C'est la commune ou le groupement de communes qui fixe librement la période de perception :

     soit toute l'année
     soit une ou plusieurs périodes, sans limitation du nombre

10- Quelle est la différence entre la taxe de séjour au réel et la taxe de séjour forfaitaire ?

Les collectivités locales touristiques françaises ont la faculté d'instituer :

    soit une taxe de séjour due par les résidents occasionnels dite "au réel"
    soit une taxe de séjour due par les logeurs dite "forfaitaire"

Taxe de séjour au réel
Au réel, le montant de la taxe due par chaque touriste devant l'acquitter est égal au tarif qui lui est redevable en fonction du classement de l'hébergement multiplié par le nombre de nuitées correspondant à son séjour. Le versement de la taxe par le logeur intervient en principe à la fin de la période de perception de la commune, auprès du receveur municipal.

Taxe de séjour forfaitaire
Au forfait, la taxe de séjour est assise sur la capacité d'accueil de l'hébergement. Le montant de base du forfait est donc indépendant du nombre de personnes effectivement hébergées. Il est égal au tarif en vigueur pour l'établissement considéré, multiplié par la capacité d'accueil exprimée en nombre de personnes, et par le nombre de nuitées de fonctionnement de l'établissement à l'intérieur de la période de perception - afin de tenir compte du taux moyen de fréquentation.

Ce montant est ensuite affecté d'un abattement obligatoire, qui varie selon la durée d'ouverture de l'établissement comprise dans la période de perception :

    de 1 à 60 nuitées : - 20%
    de 61 à 105 : - 30%
    de 106 et plus : - 40%

Ce montant peut être à nouveau diminué d'un abattement facultatif, librement déterminé par le conseil municipal ou communautaire.

Les tarifs utilisés pour le calcul de la taxe de séjour forfaitaire sont identiques à ceux de la taxe de séjour au réel .

Différence
Le montant de la taxe de séjour forfaitaire est indépendant du nombre de personnes hébergées, ce qui simplifie à priori son mode d'établissement et ses conditions de recouvrement. Conséquence logique du changement d'assiette de la taxe de séjour, le redevable n'est plus le logé, mais le logeur qui perd ainsi le droit de prélever le produit de la taxe de séjour sur son client. Il peut néanmoins l'intégrer dans le prix de ses prestations.

Cependant, la taxe de séjour forfaitaire et les sommes dues par les logeurs à ce titre là doivent être intégrées à la base d'imposition de la TVA depuis le 24 mars 1994; ce qui n'est pas le cas pour la taxe de séjour au réel.

11- Est-il possible d'instituer à la fois une taxe de séjour au réel et au forfait ?

Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour .

L'ensemble des hébergements, quelle que soit leur nature, doit être soumis soit à l'une, soit à l'autre des deux taxes, au réel ou au forfait. Deux régimes d'imposition sont donc possibles :

    assujettir l'ensemble des hébergements soit à la taxe de séjour au réel soit au forfait
    assujettir certaines natures d'hébergements au réel et d'autres au forfait

12- Qu'est ce que la taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour ?

Créée en 1927 et modifiée par la loi du 5 janvier 1988 , le Conseil Général peut instituer une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour au réel et à la taxe de séjour forfaitaire perçues dans le département par les communes et groupements de communes. Son produit doit être affecté à la promotion du développement touristique du département.

13- Doit-on payer la TVA sur la taxe de séjour ?

La taxe de séjour au réel n'est pas à prendre en compte dans la base d'imposition à la TVA des logeurs. La taxe de séjour forfaitaire et les sommes dues par les logeurs à ce titrelà doivent être intégrées à la base d'imposition de la TVA, depuis le 24 mars 1994.