1/ DELEGATION TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE AU SIVOM INTERCANTONNAL DU PAYS VIGANAIS RESEAU D'EAU POTABLE ET PLUVIAL DU CENTRE VILLE CONVENTION AUTORISATION

Dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma directeur d'assainissement, le SIVOM INTERCOMMUNAL DU PAYS VIGANAIS va réaliser des travaux d'assainissement dans le centre de la ville du Vigan (mise en séparatif des réseaux assainissement et EP et réhabilitation du réseau de collecte) dans les rues du centre ancien.

La zone d'intervention est comprise à l'intérieur du périmètre défini par les rues ci-dessous :

Rue du Murier, Boulevard du plan d'Auvergne, Boulevard des châtaigniers, Rue du valdourdie, Rue des Barris, Rue d'Anvers

Rue Pierre Gorlier, Place du Quai, Place de Bonal, Avenue E Alzon

Le plan de financement prévisionnel est le suivant

            - subventions (Conseil Général, Agence de l'eau) + participation du SIVOM 30% du montant des travaux + reliquat à la charge de la commune

La Mairie du Vigan doit également engager des travaux sur le réseau d'eau potable et pluvial (réfection des branchements en plomb, réfection des réseaux d'eau potable et pluviale en mauvais état, pose de compteurs d'eau...) dans les mêmes rues.

Les réaménagements souhaités par la Ville et les opérations réalisées par le SIVOM étant géographiquement imbriqués, et afin de les mener à bien dans un souci d'efficacité opérationnelle, il  est proposé de les faire réaliser avec une unicité de maîtrise d'ouvrage.

La maîtrise d'ouvrage des opérations sur le réseau d'eau potable et pluviale, décrites ci-dessus serait ainsi déléguée au SIVOM dans les conditions décrites ci-après.

La mission du SIVOM porterait sur les éléments suivants :

définition des conditions administratives et techniques

gestion du contrat de maîtrise d'oeuvre en phase études et travaux, pour l'exécution des missions relevant du présent mandat,

•          procédure et passation des marchés,

•          signature et gestion des marchés, Versement de la rémunération des entreprises, Réception des travaux,

gestion financière et comptable de l'opération en phase études et travaux,

- gestion administrative,

action en justice.

et d'une manière générale, tous actes afférents aux attributions mentionnées dans le projet de convention joint en annexe.

Enfin, le SIVOM s'engagera à mettre les ouvrages à la disposition de la Ville, au plus tard à l'expiration d'un délai de 30 mois à compter du 1 janvier 2009.

Vote : unanimité pour

1- Approuver le programme de travaux du SIVOM en centre ville pour la mise en ceuvre du schéma directeur d'assainissement ainsi que son plan de financement.

2 - valider le choix de la délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage SIVOM en charge de la réalisation des études et travaux.

3 -       autoriser M. le Maire à signer la convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage avec le SIVOM INTERCANTONNAL DU PAYS VIGANAIS, pour les opérations décrites ci-dessus et l'ensemble des documents afférents à ces projets.

2/ PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UN CAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

Une étude relative à la détermination des périmètres de protection réglementaires du captage AEP de la source d'Isis a été réalisée en Novembre 2006 à la demande de Monsieur le Préfet du Gard et de la Ville du Vigan.

Cette étude a conclu à que la source d'Isis est une ressource en eau de qualité mais qu'elle reste fragile.

Aussi, il est particulièrement important que la Commune entame une procédure de DUP de ce captage afin d'en assurer sa protection.

Concrètement, il s'agira de veiller à ne pas aggraver la situation sanitaire de la source, à améliorer les conditions de traitement et mettre en place des périmètres de protection (immédiate, rapprochée et éloignée).

Conformément à la législation en vigueur, la déclaration d'utilité publique est obligatoire pour réaliser les travaux, autoriser les prélèvements d'eau, acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate, grever de servitudes légales les terrains compris à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée afin de préserver les points d'eau contre toute pollution éventuelle.

Il sera fait recours à un prestataire spécialisé pour une mission d'assistance à maître d'ouvrage qui sera sélectionné dans le cadre d'une consultation

 Vote : unanimité pour

- Autoriser le Maire à mener la procédure pour la protection des captages d'eau destinée à l'alimentation en eau potable,

- Autoriser le Maire à conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection des captages et de réaliser les travaux nécessaires par la suite

- Autoriser le Maire à acquérir, si ce n'est le cas, en pleine propriété, par voie d'expropriation à défaut d'accord amiable, les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate

- Autoriser le Maire à indemniser les usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux

3/Débat sur le Projet d'Aménaqement et de Développement Durable du PLU

 Conformémemnt aux lois et règlement en vigueur, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.

Pas de vote

Le Conseil municipal donne acte au Maire du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable organisé dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune sur la base du document présenté (NDLR : ce document sera présenté par ailleurs

4 / OPERATION URBAINE DE DYNAMISATION DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES SERVICES « F.I.S.A.C. CENTRE-VILLE »

LANCEMENT DE L'ETUDE PREALABLE - DEMANDE DE SUBVENTION CONVENTION - AUTORISATION

Compte tenu des mutations constantes du tissu et de la composition commerciale et urbaine de son centre-ville, la Ville de LE VIGAN, comme toute ville centre, doit se soucier de concilier l'attractivité économique et commerciale du territoire par rapport à l'évolution urbaine et à la convivialité de l'espace public.

Une connaissance approfondie des commerces, du potentiel existant, mais également de la dynamique à mettre en place à l'échelle d'un territoire pour revitaliser le commerce de centre-ville est indispensable.

C'est dans ce contexte que la Ville de LE VIGAN a entamé, un travail partenarial avec les acteurs économiques (Etat, chambres consulaires, commerçants et centres commerciaux) pour mettre en place une politique en faveur du commerce local.

Il apparaît nécessaire de conforter ce premier travail par la réalisation d'un diagnostic territorial approfondi, portant notamment sur l'organisation commerciale du centre-ville et l'accessibilité aux commerces (stationnement, signalétique et circulation). Parallèlement, ce diagnostic territorial sera décliné en stratégie commerciale et urbaine dynamique.

Le diagnostic territorial s'appuiera sur les limites géographiques des périmètres suivants :

Boulevard du Plan d'Auvergne, Boulevard des châtaigniers, Rue du Maquis, Rue de l'horloge, Place de Bonald, Place du quai, Place d'Assas, Rue de la Calade, Place des Charrons

Et l'ensemble des rues et places comprises dans le centre ancien délimité par les rues et places évoquées ci-dessus : Rue des Barris, Rue des 3 pigeons ,Avenue E Alzon, Place Quatrefages de Laroquete, Rue des Mareilles.

En premier lieu, il conviendra d'établir un état des lieux du commerce et de l'artisanat du centre-ville. De même, une réflexion sera menée sur l'organisation urbaine de l'appareil commercial et artisanal de centre-ville, ses liaisons avec les autres zones commerciales du territoire et sa mise en valeur (signalétique, communication).

En second lieu, il s'agira de proposer une analyse précise de la clientèle : profils des consommateurs (provenance, type d'achats réalisés, attentes en termes d'achat, degré de satisfaction par rapport à l'offre proposée, etc.).

La définition d'une stratégie commerciale et d'urbanisme commercial dynamique se déclinera autour de trois thèmes :

- définir les aménagements urbains à réaliser, afin de développer l'attractivité du centre-ville et de favoriser le dynamisme commercial et artisanal en termes de jalonnement commercial et de devantures, de lisibilité et de convivialité de l'espace piétonnier, en vue d'accroître le potentiel commercial et artisanal, d'esthétisme et d'image (plan lumière, mobilier urbain, espaces verts), de stationnement et de signalétique piétons et véhicules, etc.  

- proposer des solutions pour permettre le développement et la valorisation du tissu commercial et artisanal :

La réalisation de cette étude, sera confiée à un prestataire spécialisé qui sera sélectionné dans le cadre d'une consultation. Cette étude préalable stratégique permettra de définir en grande partie les choix d'actions qui seront portés dans le cadre d'une Opération Urbaine de Dynamisation du Commerce, de l'Artisanat et des Services (« F.I.S.A.C. Centre-ville » - Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce

On notera que cette étude préalable, dont la durée peut être estimée à environ quatre mois, est susceptible d'être cofinancée par l'Etat à concurrence de 50 % de son montant.

Vote : unanimité pour

1.- autoriser le Maire à solliciter auprès de l'Etat, relativement à l'étude préalable ci-dessus définie, une subvention à concurrence de 50 % de son montant

2.- autoriser le Maire à solliciter la participation, au titre du financement de cette même étude, d'autres partenaires (chambres consulaires, associations de commerçants, grandes enseignes, etc.),

3.- autoriser le Maire à signer la convention et tout avenant éventuel à intervenir avec l'Etat ainsi qu'avec d'éventuels autres cofinanceurs

5/Décision modificative n°1 - Budget Eau Potable 2008

Au cours du mois d'octobre, l'une des 2 pompes de relevage de la station d'eau potable, située Avenue de Rochebelle, est tombée en panne.

Compte tenu du devis important pour réparer cette pompe et de son ancienneté, le service des eaux a proposé l'acquisition d'une pompe de relevage pour un montant de 15 045,50 euros.

Les crédits inscrits au chapitre 21 doivent être abondés pour pouvoir faire face à cette dépense.

Aussi, il est nécessaire d'effectuer un virement du chapitre 23 vers le chapitre 21, les crédits transférés sont des crédits destinés au Schéma directeur eau potable pour lesquels l'ensemble des crédits ne seront pas utilisés en 2008.

Il convient de procéder à la décision modificative suivante :

Schéma directeur AEP       -  5 000 €

Installations générales         + 5 000 €

Vote : unanimité pour

- adoption de la décision modificative ci-dessus

- autorisation au Maire pour effectuer ces opérations

6 / BUDGET 2009-AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL­ DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Crédits ouverts - dépenses d'investissement 2008 : 837 294 €

Il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 190 000 € (< 25% du budget 2008.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Total : 190 000 €

Vote : unanimité  sauf une abstention (Pascaline Druyer) pour

- Acceptation des propositions du Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

7/ASSOCIATIONS DIVERSES - SUBVENTIONS 2008

Les associations ci-après désignées ont sollicité une subvention de la Ville du Vigan soit pour leur permettre la réalisation d'un projet, soit pour leur fonctionnement.

Il s'agit des associations suivantes :

Association Ony-Tabre (Gard - Côte d'ivoire) : 228 €

Association Les enfants du Vigan : 1 525 €

Association L'Orange Bleue : 600 €

Association Radio Escapade : 400 €

Association In situ : 100 €

Association Club de pêche sportive : 350 €

Association la Croix Rouge : 500 €

Association Terre des enfants : 500 €

Au vue de ces demandes, et compte tenu de la nature des projets présentés qui présentent un intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il a été proposé au Conseil Municipal de bien vouloir attribuer les subventions d'aide au projet et de fonctionnement auxdites associations.

Vote :unanimité pour

Attributions accordées

8/CONTRATS D'AVENIR et CONTRATS D'ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ETAT- AUTORISATION

Les collectivités territoriales peuvent créer des emplois «Contrat Avenir» et « contrat q'accompagnement à l'emploi » afin de promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour certaines catégories de demandeurs d'emplois. Ces activités doivent répondre à des besoins émergents ou non satisfaits et présenter un caractère d'utilité sociale.

Peuvent bénéficier des Contrats d'Avenir les personnes allocataires de minima sociaux que sont le Revenu Minimum d'insertion (R.M.I.), l'Allocation Spécifique de Solidarité (A.S.S.), l'Allocation de Parent Isolé (A.P.I.) et l'Allocation Adulte Handicapé (A.A.H.). La durée des contrats est de deux ans renouvelable un an. La loi prévoit un allongement de cette durée à cinq ans pour les personnes âgées de plus de 50 ans ou reconnus travailleurs handicapés.

Les contrats d'accompagnement à l'emploi sont réservés aux jeunes de moins de 26 ans, aux demandeurs d'emploi de 50 ans et plus, aux travailleurs handicapés, aux demandeurs d'emploi depuis plus de 2 ans. La durée de ce contrat est de 6 mois renouvelable 6 mois.

La convention d'objectifs proposée, fixe le nombre de contrats à 10 contrats aidés pour les années 2008 et 2009.

Le nombre de contrats aidés fixé dans la convention n'engage pas la collectivité à créer des Contrats dans les mêmes proportions. En effet, le chiffre retenu permet à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (D.D.T.E.F.P.) de prévoir les crédits nécessaires pour la ville. A noter également que tout renouvellement est comptabilisé comme un nouveau contrat.

Vote : unanimité  pour

1- autoriser la signature de la convention d'objectifs à compter du 1er décembre 2008, permettant la mise en oeuvre de 10 contrats aidés pour la commune du Vigan

2- percevoir les aides de l'Etat

3- inscrire les crédits correspondants au budget, chapitre 012

9 / SIVOM INTERCANTONNAL DU PAYS VIGANAIS : DESIGNATION D'UN DELEGUE SUPPLEANT

Le Maire rappelle la délibération prise par le Conseil Municipal en date du 24 juillet 2008 approuvant la modification des statuts du SIVOM intercantonnal du Pays Viganais.

Cette modification de l'article 5 des statuts du SIVOM intercantonal du Pays Viganais, concernait la représentativité en nombre des délégués par commune, en permettant la désignation d'un délégué suppléant par commune.

Il convient donc de procéder aujourd'hui à cette désignation.

Vote : unanimité pour

désigner Jean-Marie MISS comme représentant de la commune de Le Vigan pour siéger comme « Délégué Suppléant » au sein du SIVOM du Pays Viganais

10/Rapport d'activité de la Communauté des Communes 2007

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que conformément à l'article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la communauté des Communes du Pays viganais a transmis à la Mairie son rapport d'activité au titre de l'année 2007.