Planquez vos mômes ! (2 juillet)

Source article sur internet (TF1)

·         Les mineurs "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public" pourront être fichés dès l'âge de 13 ans dans Edvige, un fichier policier créé par un décret paru mardi au JO.

·         La Cnil a émis de sérieuses réserves.

 

Après le Stic, le Fijais ou encore le Fnaeg, voici Edvige, le dernier né des fichiers policiers. A la grande différence des trois premiers, Edvige concernera uniquement les mineurs, dès 13 ans. Selon le décret, paru mardi au Journal Officiel, le fichier contiendra des "données à caractère personnel" concernant "des personnes physiques âgées de 13 ans et  plus" avec notamment l'état civil, les adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, ainsi que les "signes physiques particuliers et  objectifs, photographies et comportement".

Les informations collectées sont notamment "relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public". Des données peuvent aussi être collectées sur les personnes "ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique", ou jouant un "rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif".
  
Un fichier rattaché à la sécurité publique

Jusqu'à présent, les mineurs pouvaient être fichés mais seulement dans des bases de données recensant des infractions commises (comme le Stic de la police) ou des auteurs d'infractions (comme le Fijais en matière sexuelle) ou des empreintes (fichiers des empreintes digitales ou des empreintes génétiques).
 
Edvige - pour Exploitation documentaire et  valorisation de l'information générale - est rattaché à la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP) et à sa nouvelle sous-direction de l'information générale (Sdig), à laquelle revient une partie des attributions des RG, relatives au comptage des manifestants, aux violences urbaines ou aux conflits sociaux. Jusqu'à aujourd'hui, les fichiers des RG ne concernaient que les personnes majeures. Le décret précise que "les données concernant les mineurs de 16 ans (c'est-à-dire âgés de 13 à 16 ans, ndlr) ne peuvent être enregistrées que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public".

Les réserves de la Cnil
 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a émis un avis le 16 juin, paru mardi au JO, émettant des réserves sur le fichage des mineurs dès 13 ans. La Cnil "tient à préciser que le traitement de telles données appelle l'adoption de garanties renforcées" et doit par conséquent "être encadré (...) de façon à lui conserver un caractère exceptionnel et une durée de conservation spécifique".
  
Le ministère de l'Intérieur a justifié ce fichage dès 13 ans "par les mutations affectant la délinquance juvénile", notamment dans les phénomènes dits de "violences urbaines", et a fait valoir que l'âge de 13 ans correspondait à celui de la responsabilité pénale. La Cnil estime pour sa part que cette majorité pénale "ne saurait servir de référence" puisque le fichier ne vise qu'à "l'information générale du gouvernement".



02/07/2008
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